Pourquoi se labelliser ?

Comment obtenir le label

Qualité des formations au sein des écoles de conduite ?

Codes Rousseau vous propose ce support d’aide à la constitution de votre demande d’adhésion au label qualité de la DSR valant certification Qualiopi.

Ce label proposé par l’État est gratuit et repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Son équivalence avec la certification Qualiopi est un avantage important pour les établissements de conduite qui souhaitent en bénéficier. La certification Qualiopi nécessite normalement de faire appel à des certificateurs extérieurs qui facturent leurs prestations d’audit.

Ce label autorise l’auto-école à proposer :

la formation B96,
la formation de 7 h suite à B78,
la formation post-permis,
le permis à 1 € par jour.

Seules les conventions permis à 1€, signées avec les préfectures depuis le 1er Janvier 2020 sont valables pour proposer le permis à 1€ par jour. Pour obtenir ce label, vous devez depuis le 26 mars 2021 répondre à 7 critères répartis en 32 sous-critères.

Le label dans cette nouvelle version permet à l’auto-école :

d'être certifié Qualiopi dès lors que l'établissement a un numéro d'activité fourni par la DREETS (la certification Qualiopi sera une obligation légale à partir du 1er janvier 2022* pour bénéficier des fonds publics de la formation - financement par le CPF, les OPCO, l'État, les régions, Pôle emploi ou l'Agefiph).
d'être recensé sur le site de la DSR,
d'afficher un logo « label qualité »,
de garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite labellisées,
de valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations.

IMPORTANT

* Vous pouvez bénéficier d’une période transitoire pour une durée qui sera confirmée par arrêté au plus tard au 30 juin, voir l'extrait du décret ci-dessous) :

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

- Afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation, les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.
- L’organisation d’une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin 2022.

Avec une déclaration d'activité :

Votre établissement a un numéro de déclaration d'activité et souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle ?

Situation au 26 mars 2021	Audit
Label valide	Audit aménagé dès que possible (et avant le 1er janvier 2022)*
Sans label	Audit initial suite à une demande d'adhésion au label

Pas de déclaration d'activité ?

L'établissement qui n'a pas un numéro de déclaration d'activité et souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle. Dans un 1er temps, il est impératif d'obtenir auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) un numéro de déclaration d'activité.

Situation au 26 mars 2021	Audit
Label valide	Audit aménagé (avant le 1er janvier 2022*) en lieu et place de l'audit initialement programmé (de suivi ou de renouvellement)
Sans label	Audit initial suite à une demande d'adhésion au label

Qu’est-ce que l’audit aménagé ?

L’audit aménagé ne porte que sur 13 sous-critères qualité et le plus souvent sera réalisé sur pièces justificatives mais les BER peuvent s'ils le souhaitent réaliser les audits sur site. Ils ont pour consigne d'utiliser les grilles de surveillance ou de renouvellement figurant à l'arrêté.
Il sera effectué en lieu et place de l’audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a été programmé entre le 26 Mars 2021 et le 1er Janvier 2022 (période transitoire*). L’audit aménagé est considéré comme un audit initial et donne lieu, si avis favorable, à la signature d’un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification « Qualiopi » pour 3 ans. Visualisez les 13 sous-critères ici

Vous avez une question ?

Contactez Rousseau Info Service !

J'y vais !

Ce service vous permet de poser toutes les questions réglementaires, qu’il s’agisse de la labellisation ou de la réglementation professionnelle en général.

Disponible depuis votre compte Easysystème ou le directement depuis ce site (en étant connecté), ce service est gratuit pour les membres du Club Rousseau.

Les documents à télécharger :

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de télécharger les documents officiels :

• Présentations des évolutions du Label

• Annexe 1 : Référentiel et guide du Label

• Annexe 2 : Formulaire d'adhésion au Label et Déclaration sur l'honneur

• Annexe 3 : Formulaire d'accusé de réception

• Annexe 4 : Guide et grille de l'audit initial du Label

• Annexe 5 : Contrat de labellisation

• Annexe 6 : Demande de renouvellement du Label

• Annexe 7 : Guide et grille des audits de surveillance

• Annexe 8 : Demande d'équivalence

• Annexe 9 : Certificat "Qualiopi"