Conditions générales de vente

Article 1. Champs d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, propositions et accords conclus entre la société Codes Rousseau, une S.A.S au capital de 6 000 000 euros, domiciliée au 1 rue Albert Einstein, Olonne sur mer, 85340 Les Sables d'Olonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro R.C.S. 486 580 210 00236, Tél. : 02.51.23.11.00, Email : contact@codes-rousseau.fr ("Codes Rousseau") et ses clients professionnels (le "Client"). Elles remplacent toutes clauses et conditions générales de vente précédentes. En conséquence, la passation de commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dérogation expresse de la société Codes Rousseau, prévalent sur toute autre condition. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Codes Rousseau, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément aux articles R.541-167 et suivants du Code de l’environnement, Codes Rousseau indique disposer des identifiants uniques, ci-après :

Filière	Eco-organisme	Identifiant unique
Papier	CITEO	FR232504_03WXNK
Emballages	CITEO	FR232504_01QACJ

Article 2. Commande

Toute modification ou annulation de commande ne sera réputée acceptée qu’après accord exprès de Codes Rousseau.

Article 3. Livraison

3.1. Les délais de livraison indiqués au moment de la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts et/ou retenues quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour le Client. Les cas fortuits ou de force majeure dégagent pleinement la responsabilité de Codes Rousseau.

3.2. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et en faire part au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés. Il doit sans délai transmettre une copie du bordereau de livraison et du courrier à Codes Rousseau.

3.3. Codes Rousseau s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (email à service.qualite@codes-rousseau.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à Codes Rousseau CS 80093 85180 Les Sables d’Olonne Cedex) dans les trois jours de la livraison des produits, toute réclamation concernant les produits qu’il estimerait non conformes à sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 4. Garantie

4.1. Tout défaut constaté sur les produits livrés doit être porté à la connaissance de Codes Rousseau par le Client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la constatation (email à service.qualite@codes-rousseau.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à Codes Rousseau CS 80093 85180 Les Sables d’Olonne Cedex).

4.2. La garantie est limitée au remplacement des produits, matériels ou pièces défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie est exclue en cas de mise en service ou utilisation dans des conditions non conformes, non-paiement par le Client d’une somme due à Codes Rousseau, force majeure ou cas fortuit, usure normale, avarie résultant d’un manque d’entretien, fausse manœuvre ou mauvaise utilisation, modifications ou interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par Codes Rousseau, ou le fabricant.

4.3. L’utilisation des produits se faisant sous la responsabilité du Client, Codes Rousseau ne peut être tenue pour responsable des conditions et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des produits.

Article 5. Conditions générales applicables aux produits informatiques et multimédias (cédéroms, dvd, internet et contenus dématérialisés)

5.1. Pour chacun de ses produits informatiques et multimédias, Codes Rousseau concède au Client un droit d’utilisation en contrepartie du règlement de la redevance correspondante. Il est rappelé que les concessions d’utilisation concédées par Codes Rousseau n’entraînent aucun transfert de propriété au Client.

5.2. Le Client est responsable du choix de ses produits, ayant reçu de Codes Rousseau toutes les informations nécessaires et suffisantes sur leurs conditions d’utilisation, leurs capacités et leurs limites de performance.

5.3. Les garanties que Codes Rousseau peut être amenée à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent, tel qu’un système d’exploitation. En conséquence, la responsabilité de Codes Rousseau ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages indirects, pécuniaires, consécutifs ou autres résultant de l’utilisation de ses produits par le Client. Codes Rousseau n’est responsable que de la conformité de ses logiciels, cédérom, dvd et contenus dématérialisés à leur documentation et il appartient au client de prouver leur non-conformité ou défectuosité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Codes Rousseau serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client au titre de la concession d’utilisation mise en cause.

Article 6. Prix et règlement

6.1. Sauf accord écrit exprès entre les parties, les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

6.2. Les prix s’entendent hors taxes. Toute modification de la législation fiscale applicable qui entrerait en vigueur après la passation de la commande sera répercutée au Client. Les frais de traitement de commande, de transports, d’assurance et de douane sont non compris et sont facturés au Client pour leur coût réel. Par exception pour les commandes à destination de la France métropolitaine (Corse et Monaco compris) une somme forfaitaire de 3,60 € HT sera facturée au titre de la participation aux frais de port et de traitement.

6.3. Les produits sont payables comptant au jour de la commande, sauf accord exprès écrit des parties. L’escompte n’est pas pratiqué.

6.4. A défaut de paiement des factures à leur échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la facture, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des produits ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.5. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de surcroît de plein droit redevable, à l'égard de Codes Rousseau, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant à 20% du montant impayé.

6.6. Tout retard de paiement autorise Codes Rousseau à suspendre toute commande ou expédition en cours.

6.7. Tout paiement fait à Codes Rousseau s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par Codes Rousseau est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication desdits produits. Dès l’expédition, le Client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à la revente des produits sous réserve de propriété tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à Codes Rousseau. Toute modification, transformation ou revente des produits sous réserve de propriété est interdite.

Article 8. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit exprès contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres, des produits et services fournis par Codes Rousseau, demeureront la propriété de Codes Rousseau. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Aucune partie des offres, publications ou produits de Codes Rousseau ne peut être stockée dans un fichier de données automatisé et/ou reproduit, quels que soit les moyens ou la forme utilisés, sans l’accord préalable de Codes Rousseau.

Article 9. Données personnelles

9.1 Traitements des données des interlocuteurs au sein du Client

Les informations personnelles du Client ou de ses collaborateurs, collectées dans le cadre de la souscription et la fourniture des services proposés par Codes Rousseau, font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de cette dernière, agissant en qualité de responsable de traitement, pour :

Le traitement des demandes d’information (notamment des demandes de devis sur les produits, services et/ou assurances) adressées par des professionnels intéressés par les services de Codes Rousseau (notamment via les formulaires de contact disponibles sur le site https://pro.codesrousseau.fr/ ;
La gestion de la fourniture des services auxquels le Client a souscrit ;
La gestion des réclamations et du service après-vente qui peut être contacté par téléphone, email ou via le formulaire de contact dédié ;
La tenue de la comptabilité de Codes Rousseau ;
Le traitement des demandes d’exercices de droits formulées notamment via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://pro.codesrousseau.fr/exercez-vos-droits/ ;
Le suivi de la relation commerciale avec le Client ;
La réalisation d’actions de prospection commerciale (envoi d’informations relatives aux services de Codes Rousseau) ;
La gestion du contentieux et du précontentieux.

Tout ou partie des données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux services internes de Codes Rousseau, ainsi qu’à des prestataires externes, notamment informatiques et comptables.

Les données à caractère personnel sont conservées par Codes Rousseau pour la stricte durée de la relation contractuelle (à l’exception des données utilisées à des fins de prospection commerciale qui peuvent être conservées pendant une durée de trois ans supplémentaire), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données. Aux termes de ces périodes, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et repose sur les bases légales suivantes :

Finalités	Bases légales
Traitement des demandes d’information	Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’intéressé
Gestion de la fourniture des services auxquels le Client a souscrit Gestion des réclamations et du service après-vente	Exécution du contrat conclu entre Codes Rousseau et le Client, sauf lorsque le Client est une personne morale puisque dans cette hypothèse le traitement est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes de Codes Rousseau, à savoir l’exécution du contrat conclu avec le Client
Tenue de la comptabilité de Codes Rousseau Traitement des demandes d’exercices de droits	Respect d’une obligation légale
Suivi de la relation commerciale avec le Client Réalisation d’actions de prospection commerciale (envoi d’informations relatives aux services de Codes Rousseau) ; Gestion du contentieux et du précontentieux	Réalisation des intérêts légitimes de Codes Rousseau, à savoir le suivi de sa relation commerciale, la promotion de son activité et la défense de ses intérêts en justice, le cas échéant

Les interlocuteurs de Codes Rousseau, au sein du Client, concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives post mortem.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse contact@codes-rousseau.fr. Il est également possible de formuler toute autre réclamation auprès de de la CNIL.

9.2 Traitements réalisés pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des services

La fourniture des services souscrits par le Client auprès de Codes Rousseau implique des traitements de données à caractère personnel réalisés par Codes Rousseau, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client et sur instructions de ce dernier, en sa qualité de responsable de traitement.

A ce titre, les Parties ont signé les clauses contractuelles adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021, auxquelles elles ont ajouté une description des caractéristiques des traitements sous-traités par le Client à Codes Rousseau, afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4 du RGPD. Ces clauses figurent en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente et sont consultables ici.

Article 10. Renonciation

Le fait pour Codes Rousseau de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 11. Clause attributive de juridiction et droit applicable

11.1. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la terminaison de tout contrat conclu entre Codes Rousseau et le Client est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

11.2. Les relations entre le Client et Codes Rousseau sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).

Dernière mise à jour : Juillet 2023