Évolution du contrat-type pour les auto-écoles : ce qui change en 2025 !

Mis en place le 1er janvier 2020, le contrat-type dans les auto-écoles françaises vise à promouvoir la concurrence et garantir la transparence, interdire les frais interdits et éviter les clauses abusives. En 2021, des ajustements ont été apportés pour inclure les auto-écoles en ligne et assouplir les modalités de paiement.

Obligations 

Selon l'article L.213-2 du Code de la route, la remise du contrat-type est obligatoire (dans les locaux de l’auto-école ou à distance sur Internet), sous peine de sanctions financières (jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) et de perte d'agrément pour l'auto-école.

Quelles sont les évolutions du contrat-type au 1er Janvier 2025 ?

Entrée en vigueur

Un nouveau modèle de contrat-type pour la catégorie B du permis de conduire entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouvel arrêté s’appliquera obligatoirement aux nouveaux contrats proposés à vos élèves dès le 1^er janvier 2025. Les contrats en cours demeurent et un ancien contrat type peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, le nouveau contrat type peut s’appliquer dès à présent et les écoles de conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le nouveau modèle de contrat type dès lors que cette modification fait l’objet d'un accord du candidat.

Ajustements et changements

La structure du contrat demeure quasiment identique, néanmoins, des ajustements mineurs mais significatifs ont été apportés pour plus de clarté et de conformité :

• Reformulation de certains libellés des prestations :

1. « Demande du permis de conduire sur le site ANTS » qui devient « Frais de mandat pour inscription sur le site de l’ANTS ».
2. Autre exemple : « Aide à la délivrance du titre (après réussite) » devient « « Frais de mandat pour la demande de fabrication du titre auprès de l’ANTS après réussite à l’examen ».
3. Le terme « conduite effective » devient « enseignement effectif ».

• Correction. Concernant l’annulation des leçons, le paragraphe suivant a été effacé : « Sauf en cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’élève, l’école de conduite s’engage à n’annuler aucune leçon moins de 48 heures à l’avance. À défaut la leçon doit être reportée et remboursée ».
• Durée de la leçon de conduite. Le tarif horaire devra être indiqué pour les leçons individuelles en boîte manuelle.
• Assouplissement de l’échelonnement des paiements. Le nouveau contrat-type ne limite plus l’échelonnement des paiements à 3 fois sans frais, mais en plusieurs fois sans préciser de limite et toujours sans frais.

Adaptation du contrat-type aux logiciels de gestion et aux candidats

Le nouveau contrat-type sera intégré dans la version V03.06.00.07 d'Elgéaweb dès la fin de l'année 2024. Il s'applique aux permis de conduire B traditionnel avec des annexes spécifiques pour certaines situations comme la conduite accompagnée.

Lorsque la formation au permis de conduire est soumise au dispositif Permis à 1 €, le contrat type doit aussi être complété par une annexe dans laquelle figurent les mentions obligatoires fixées par l'arrêté du 19 novembre 2019.

Si vous utilisez Rapido, le contrat-type sera également disponible d’ici le 1^er janvier 2025.

Est-il applicable aux formations CPF ?

Lorsqu'il y a un financement CPF, l'auto-école doit passer par l'onglet convention dans Elgéaweb, pour que cela soit pris en compte dans le bilan pédagogique et financier obligatoire à présenter chaque année. À partir de cet espace, il y a des contrats de formation spécifiques différents du contrat unique (ou anciennement permis 1€/jour). Donc pas d’impression contrat B type dans ce cas, uniquement une convention CPF.

Pour plus de détails sur ces évolutions réglementaires, consultez l'article complet sur Légifrance.

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