Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus traité comme une simple contravention : il constitue un délit. Cette évolution vise à apporter une réponse plus ferme face à un comportement jugé particulièrement dangereux et en augmentation. En effet, 63 217 excès de vitesse ≥ 50 km/h ont été relevés en 2024, soit +69 % par rapport à 2017. À cette vitesse, le conducteur dispose de moins de marge pour réagir à temps : la distance parcourue pendant le temps de réaction augmente, la distance de freinage s’allonge, le contrôle du véhicule se dégrade et les forces d’impact en cas de collision sont plus élevées.

Jusqu’à présent, ce dépassement relevait d’une contravention de 5e classe (sauf récidive). Le décret supprime cette qualification : on parle désormais d’un délit dès la première infraction.

1) L'amende forfaitaire délictuelle : une option du parquet

Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) est un délit. Le dossier du conducteur en faute est transmis au parquet, qui décide du mode de poursuite.

Le procureur de la République peut décider de proposer une amende forfaitaire délictuelle (AFD), mais ce n'est pas automatique. C'est un choix du parquet, et non un droit pour le conducteur. Si elle est émise, le montant de l'AFD est le suivant :

• Montant forfaitaire : 300€
• Si le paiement intervient dans les 15 jours (minoration) : 250€
• Si le paiement intervient après le délai (majoration) : 600€

Si l'AFD est émise et payée, la procédure judiciaire prend fin. Le conducteur perdra quand même 6 points sur son permis et le délit sera inscrit à son casier judicaire.

2) En cas de refus de l'AFD ou si elle n'est pas utilisée

• Situation A : le parquet choisit de ne pas recourir à l'AFD

Le conducteur est alors poursuivi directement devant le tribunal correctionnel.

• Situation B : le parquet choisit de recourir à l'AFD, mais le conducteur la conteste ou la refuse

Le parquet peut alors saisir le tribunal correctionnel. Les peines encourues peuvent alors aller jusqu'à :

• 3 750 € d’amende (contre 1 500 € maximum auparavant dans le cadre contraventionnel)

• 3 mois d’emprisonnement

Et toujours :

• Un retrait de 6 points
• L’inscription du délit au casier judiciaire
• Des peines complémentaires possibles (et cumulables). Le tribunal correctionnel peut en effet ajouter à la peine principale une ou plusieurs sanctions parmi la liste ci-dessous :
  • L'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu'à 3 ans
  • La confiscation du véhicule
  • La suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans), sans possibilité d’aménagement
  • L’interdiction de conduire certains véhicules (jusqu’à 5 ans)
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (aux frais du conducteur)

• Depuis le 29/12/2025, un excès de vitesse ≥ 50 km/h est un délit, et non plus une contravention de 5e classe.
• Une amende forfaitaire délictuelle peut être proposée par le parquet : 300 € (250 € minorée / 600 € majorée) mais ce n'est pas automatique.
• En cas de refus de l’amende ou de non émission de la procédure, le dossier part au tribunal correctionnel (jusqu’à 3 750 € et 3 mois d’emprisonnement).
• Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, dont l’annulation du permis (jusqu’à 3 ans).
• Dans tous les cas, le conducteur perd 6 points et le délit figurera dans son casier judiciaire.

​

1. Les supports pédagogiques de Codes Rousseau sont actuellement en mise à jour (Autoguide, Codes Transport de Marchandises et de Voyageurs, Pass Rousseau et MyRousseau). Ces mises à jour seront terminées mi-février. 

2.  Vous pouvez renforcer vos messages de prévention. Le communiqué du ministère fournit un angle pédagogique simple à réutiliser : vitesse excessive = moins de marge pour réagir, distance d’arrêt plus longue (réaction + freinage), contrôle du véhicule plus difficile et chocs plus violents.

3. Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, l’enjeu est particulièrement lourd : un grand excès de vitesse peut entraîner le retrait de la totalité des points du permis. Un seul dépassement de +50 km/h peut conduire à :

   • L’invalidation du permis pour solde de points nul 

   • Une suspension administrative décidée par le préfet 

   • L'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois minimum

Au final, cela peut se traduire par de longs mois sans pouvoir conduire, avec l’obligation de repasser l’épreuve théorique puis l’épreuve pratique. Sensibilisez vos élèves !

À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ?

Le décret est entré en vigueur le 29 décembre 2025 : depuis cette date, l’excès de vitesse ≥ 50 km/h est un délit.

Avant, c’était déjà un délit ?

Oui, mais uniquement en cas de récidive. La nouveauté est la qualification de délit dès la première infraction.

Est-ce que l’auteur de l’excès de vitesse passe forcément devant un tribunal ?

Pas forcément, c'est le parquet qui décide du mode de poursuite. Une amende forfaitaire délictuelle peut être proposée (300 €, minorée/majorée selon les délais). Si une AFD est émise et acceptée/payée, la procédure judiciaire prend fin. Mais si le parquet ne recourt pas à l'AFD ou si le conducteur la refuse, le dossier peut alors être transmis au tribunal correctionnel.

Dans quels cas l'amende forfaitaire délictuelle ne peut-elle pas être utilisée ?

 L'AFD n'est pas applicable lorsque :

• Le conducteur est mineur.

• Le conducteur est en récidive légale.

• Plusieurs infractions sont constatées simultanément (dont au moins une exclut une AFD).

• L'infraction est liée à un accident avec blessures ou décès.

Tous ces cas entraînent des poursuites directes devant le tribunal correctionnel.

Quelles conséquences sur le permis de conduire ?

Les sanctions possibles sont notamment l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus, ainsi que d’autres peines comme la confiscation du véhicule, la suspension du permis, l'interdiction de conduire certains véhicules, ou l'obligation de suivre un stage de sensibilisation.

Le délit peut-il apparaître sur le casier judiciaire ?

Oui, le délit constaté figurera sur le casier judiciaire.