Agrément auto-école et autorisation d'enseigner : ce qui change au 1er janvier 2026

Le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025, publié au JORF du 1er janvier 2026, modifie plusieurs dispositions relatives à l’éducation routière. Le BFPER a rédigé une fiche de lecture pour faciliter la compréhension des mesures du Chapitre II (simplification). Le Chapitre I, qui concerne l’organisation des épreuves par les organismes agréés, entre en vigueur 4 mois après la publication et fera l’objet d’une communication séparée.

1) Autorisation d’enseigner : durée, conditions et aptitude médicale (les points clés pour vos enseignants)

• Durée de validité : renvoi à un arrêté (plafond 8 ans)

Le décret supprime la mention “5 ans” : la durée de validité de l’autorisation d’enseigner sera fixée par arrêté, dans une limite de 8 ans. D’après la fiche du BFPER, en attendant la parution de cet arrêté, la durée reste à 5 ans et l’objectif annoncé est de passer à 6 ans.

• Conditions de délivrance : suppression de la condition d’âge

Le décret supprime la condition d’âge minimale pour obtenir l’autorisation d’enseigner, tout en maintenant l’exigence de disposer d’un permis hors période probatoire.

• Aptitude médicale : une périodicité clarifiée

La fiche du BFPER précise la périodicité maximale de renouvellement de l’aptitude médicale, notamment :

• catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE : au maximum tous les 6 ans,
• catégories C/CE et D/DE : périodicité variable selon l’âge de l'enseignant (tous les 2 ans entre 60 et 76 ans, puis tous les ans après 76 ans).

Objectif annoncé : aligner l’autorisation d’enseigner sur la visite médicale
Le BFPER indique qu’après parution de l’arrêté, la validité de l’autorisation d’enseigner devrait être alignée sur la date de fin de validité de la visite médicale, afin d’éviter les situations où l’on doit gérer deux échéances différentes.

2) Agrément d’établissement : durée et prolongation (les points clés pour les gérants)

• Durée de l’agrément : renvoi à un arrêté (plafond 8 ans)

Même logique que pour l’autorisation d’enseigner : la durée de l’agrément n’est plus “quinquennale” dans le texte et sera fixée par arrêté dans une limite de 8 ans. La fiche du BFPER indique un objectif de 6 ans à venir, et un maintien à 5 ans tant que l’arrêté n’est pas publié.

• Prolongation en cas d’incapacité : jusqu’à 2 ans

La durée maximale de prolongation en cas d’incapacité temporaire du titulaire est portée à 2 ans (au lieu d’1 an).

Je consulte la fiche du BFPER (lecture simplifiée du décret)

3) Renouvellements : fin de la mention “quinquennale” (en cohérence avec l’arrêté à venir)

Les articles relatifs au renouvellement des autorisations d’enseigner et des agréments suppriment la mention “quinquennale”. Le BFPER précise que ce point est lié à la parution de l’arrêté d’application (avec maintien de fait à 5 ans en attendant).

4) Honorabilité : un cadre plus lisible

Le décret clarifie les règles d’honorabilité via un renvoi à de grands ensembles d’infractions (plusieurs codes) et une liste ciblée pour certains cas (fraude, stupéfiants, délits routiers graves, travail illégal, fraudes aux examens, etc.). Applicabilité indiquée : immédiate

• Le Chapitre II s’applique globalement au 1er janvier 2026, mais plusieurs changements structurants (durées à 6 ans, alignements) dépendent d’un arrêté d’application.
• Dispositions transitoires pour les agréments et autorisations en cours de validité lors de la publication de l'arrêté : 
  • Agréments : les agréments en cours de validité et pour lesquels une demande de renouvellement n'aura pas été déposée à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté seront prorogés d'un an.
  • Autorisations : les autorisations d'enseigner des catégories AM à BE en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application et ayant été délivrées à la suite d'un avis d'aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation seront prorogées d'un an.
• Le Chapitre I entre en vigueur 4 mois après la publication et fera l’objet d’une communication séparée.

• Priorité auto-écoles : autorisation d’enseigner et agrément → durées renvoyées à un arrêté (plafond 8 ans), objectif de 6 ans annoncé, 5 ans maintenus en attendant.
• Suppression de la condition d’âge minimale pour l’autorisation d’enseigner mais maintien du permis hors probatoire.
• Périodicité de l’aptitude médicale clarifiée, avec un objectif d’alignement des dates après arrêté.

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1. Vous pouvez déjà vérifier vos échéances “enseignants”
   Faites un point simple sur les dates de fin d’autorisations d’enseigner et les dates de visites médicales, surtout si vous avez des enseignants concernés par des catégories spécifiques.
2. Côté agrément, sécurisez votre calendrier
   Même si la durée actuelle reste à 5 ans en attendant l’arrêté, préparez un tableau de suivi.
3. Anticipez l’arrêté : évitez les démarches “mal programmées”
   La fiche annonce des mesures transitoires lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les connaître peut éviter de lancer des renouvellements au mauvais moment.
4. Mettez à jour votre mémo interne sur l’honorabilité
   Le cadre est rendu plus lisible : c’est utile pour répondre rapidement aux questions et sécuriser vos recrutements.

Ce décret concerne-t-il uniquement les auto-écoles ?
Non. Il traite de plusieurs mesures liées à l’éducation routière et comprend aussi un chapitre sur les organismes chargés de l’organisation des épreuves, qui entrera en vigueur plus tard.

La durée passe-t-elle déjà à 6 ans ?
Pas encore. Le décret renvoie la durée à un arrêté (plafond 8 ans). D’après la fiche BFPER, l’objectif est 6 ans, mais tant que l’arrêté n’est pas publié, la durée reste à 5 ans.

Qu’est-ce qui change immédiatement pour l’autorisation d’enseigner ?
La suppression de la condition d’âge minimale et la clarification des conditions, notamment le fait d’être hors période probatoire.

Pourquoi parle-t-on d’aligner l’autorisation sur la visite médicale ?
Le BFPER explique que l’arrêté doit éviter les incohérences de dates entre autorisation d’enseigner et validité de l’aptitude médicale, en rendant l’échéance plus cohérente avec l’avis médical.