La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas et concernera la plupart des auto-écoles et écoles de conduite. Objectif : moderniser les échanges de factures entre entreprises et transmettre certaines données de facturation à l’administration.

Dans cet article, on vous explique simplement :

• les objectifs de la réforme,
• le calendrier,
• les impacts concrets pour une auto-école,
• la distinction “non assujetti à la TVA” vs “franchise en base” (293 B),
• et ce que vous pouvez préparer dès maintenant (avec l’accompagnement de Codes Rousseau).

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Dans la réforme, une facture électronique correspond à :

• un format normé (lisible + données structurées pour les systèmes),
• et un échange via une plateforme dédiée, afin de sécuriser la transmission et d’automatiser certains contrôles.

La plateforme est le point central de la réforme : c’est elle qui assure l’acheminement et la traçabilité. Concrètement, votre logiciel de gestion devra être compatible ou connecté à ce circuit.

La réforme vise principalement à :

• simplifier et fiabiliser les échanges de factures entre entreprises,
• réduire les erreurs et améliorer le suivi (statuts, rejets, délais),
• renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
• faciliter la transmission des données utiles à l’administration (selon les cas).

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Deux dates sont essentielles à retenir :

À partir du 1er septembre 2026 : réception obligatoire

Toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

À partir du 1er septembre 2027 : émission obligatoire (PME / micro-entreprises)

L’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressive selon la taille de l’entreprise. Pour la majorité des auto-écoles (PME / micro-entreprises), l’échéance d’émission démarre au 1er septembre 2027.

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C’est un point qui peut créer de la confusion.

Cas n°1 — Entreprise non assujettie à la TVA : cas particuliers

Certaines structures peuvent être hors champ TVA ou relever d’un régime spécifique. Dans ce cas, les obligations peuvent différer : à confirmer avec votre expert-comptable.

Cas n°2 — Franchise en base de TVA (le plus fréquent) : OUI, vous êtes concerné(e)

Si votre auto-école est en franchise en base de TVA, vous êtes assujetti à la TVA, mais vous ne la facturez pas tant que vous restez sous les seuils. Vos factures portent souvent la mention : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Point clé : franchise en base ≠ hors réforme
Même si vous ne facturez pas de TVA, vous restez dans le périmètre de la facturation électronique (réception et, à terme, émission).

À retenir : ne pas facturer de TVA ne signifie pas être hors réforme.

La réforme fonctionne avec deux grands volets (qui peuvent vous concerner tous les deux).

E-invoicing : factures B2B en France

Si vous facturez des clients professionnels (entreprises, partenaires, parfois organismes, financeurs… selon vos activités), vos factures B2B en France passeront progressivement dans le cadre de la facturation électronique. Les factures transiteront via une plateforme agréée.

E-reporting : ventes à des particuliers et/ou à l’international

Si vous facturez principalement des particuliers (cas le plus courant : élèves), vous pouvez être concerné(e) par la transmission de certaines données de facturation à l’administration (e-reporting).

Pour certaines activités (notamment prestations de services), il peut aussi exister un volet lié aux encaissements selon votre régime de TVA.

En pratique : une auto-école peut avoir un mix des deux : B2C (élèves) + parfois du B2B (entreprises, partenariats, conventions, etc.).

Voici les actions utiles à lancer dès maintenant, sans stress :

1) Valider votre statut TVA

• assujetti à la TVA ?
• franchise en base (293 B) ?
• cas particulier de non-assujettissement ?

Faites-le valider avec votre expert-comptable : c’est la base pour savoir quelles obligations s’appliquent.

2) Cartographier vos flux de facturation

• B2C : élèves, particuliers
• B2B : entreprises, partenaires, clients pro
• Eventuellement : ventes hors France

3) Mettre à jour vos informations de facturation

Assurez-vous que vos données sont propres et à jour :

• raison sociale,
• adresse,
• SIREN/SIRET,
• e-mail(s) de facturation,
• informations clients (pro vs particulier).

4) Anticiper votre organisation interne

Même dans une petite structure, c’est utile de définir :

• qui réceptionne les factures,
• qui les valide,
• qui traite un rejet/une erreur,
• et où sont archivés les justificatifs.

Si vous utilisez déjà un logiciel de gestion, l’administration recommande de vous rapprocher de votre éditeur pour vérifier la compatibilité et le mode d’intégration au dispositif.

Chez Codes Rousseau, nous préparons l’évolution d’Elgéaweb pour vous aider à :

• être prêt(e) pour la réception des factures électroniques à partir de 2026,
• gérer l’émission des factures B2B dans un cadre conforme (selon votre calendrier),
• et vous accompagner sur les obligations associées (dont e-reporting), en fonction de votre situation.

Notre approche : vous guider progressivement, avec des explications simples, des paramétrages adaptés et une mise en conformité au rythme du calendrier officiel.

Une auto-école en franchise en base (293 B) est-elle concernée ?

Oui. La franchise en base ne vous fait pas sortir du périmètre : vous restez assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas.

Qu’est-ce qui change si je facture surtout des élèves (particuliers) ?

Vous pouvez être concerné(e) par l’e-reporting (transmission de certaines données), même si vous n’émettez pas beaucoup de factures B2B.

Est-ce que je peux continuer à envoyer des factures PDF par e-mail ?

Le PDF seul ne correspond pas à la facture électronique au sens de la réforme. L’objectif est de passer par un format normé et un échange via plateforme.

Que dois-je faire en priorité ?

1. Valider votre statut TVA
2. Distinguer B2C/B2B
3. Mettre à jour vos données de facturation. Ensuite, vous suivrez les consignes et les évolutions intégrées dans Elgeaweb.

Quand dois-je être prêt(e) au plus tard ?

• Réception : 1er septembre 2026
• Émission : à partir du 1er septembre 2027