AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE ET AUTORISATION D’ENSEIGNER : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES
20/02/2026
Publié au Journal officiel le 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 fixe les modalités d’application du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif à la simplification du cadre réglementaire de l’enseignement de la conduite. Ce texte est entré en vigueur le 16 février 2026.
Cet arrêté remplace et fusionne en un texte unique les trois arrêtés du 8 janvier 2001 (exploitation des établissements, autorisation d’enseigner, associations d’insertion) ainsi que l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’ATRE.
Il maintient les principes généraux indispensables à l’encadrement des professions, tout en simplifiant la réglementation existante et en consolidant des dispositifs jusqu’alors répartis dans plusieurs textes.
Cet arrêté précise les détails pratiques manquants du chapitre II du décrêt n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal officiel le 1er janvier 2026.
La profession est désormais régie par un seul arrêté de référence. Concrètement, voici ce qui change pour les auto-écoles versus ce qui ne change pas.
1. L’agrément d’exploitation : ce qui change versus ce qui est maintenu
Une durée portée à 6 ans
L’obligation de posséder un agrément préfectoral pour exploiter une auto-école demeure. Cependant, il est désormais délivré pour une durée de 6 ans (contre 5 auparavant).
Un agrément attaché à la structure
Il est désormais rattaché à l’entreprise ou association (SIREN/SIRET) et non plus seulement au gérant physique.
L’agrément porte donc sur la structure exploitante et ses moyens humains et matériels.
Cela simplifie les rachats et les transmissions d’entreprise : en cas de changement de gérant ou de rachat, l’agrément est automatiquement maintenu, sous réserve d’une déclaration au préfet.
Rachat, changement de dirigeant, décès ou incapacité
L’arrêté prévoit :
- Le maintien et la modification de l’agrément en cas de rachat d’entreprise ou de fonds de commerce, avec un délai de trois mois pour compléter le dossier.
- Une procédure simplifiée en cas de changement de dirigeant (déclaration au préfet sous 4 jours ouvrables, 3 mois pour mise à jour du RCS).
- En cas de décès ou d’incapacité du titulaire, l’agrément peut être maintenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Multi-locaux : simplification
Ce qui change :
Une auto-école qui a plusieurs bureaux dans un même département n’aura plus qu’un seul agrément rattaché à l’entreprise. En revanche, si elle a deux bureaux dans deux départements différents, par exemple, elle doit demander deux agréments. La déclaration d’un nouveau local doit se faire auprès du préfet au moins deux mois avant l’ouverture.
Ce qui ne change pas :
Les conditions d’exploitation du local restent inchangées. Chaque établissement doit :
- Disposer d’un local conforme,
- Mesurer au minimum 25m² ,
- Être exclusivement dédié à l’activité,
- Comprendre au minimum une salle d'accueil et une salle d'enseignement,
- Respecter les obligations d'accessibilité, d'affichage réglementaire et d’équipements pédagogiques.
En cas de locaux partagés, une surface supérieure peut être exigée. Certaines structures anciennes peuvent toutefois bénéficier de dispositions adaptées.
Renouvellement
S’agissant du renouvellement de l’agrément, le nombre de pièces justificatives à fournir a été réduit. L’administration dispose désormais d’un accès direct à plusieurs informations. À titre d’exemple, la liste des enseignants de la conduite est accessible via RDV Permis ; il n’est donc plus nécessaire de la transmettre. Le silence du préfet pendant 4 mois sur une demande de renouvellement vaut acceptation tacite. En cas d’établissements multiples, les dossiers sont à regrouper à l’échéance du premier.
Dispositions transitoires
Les agréments en cours de validité au 15 février 2026, sans demande de renouvellement déposée sont prorogés d’un an. Si vous avez plusieurs établissements, regroupez les dossiers à l’échéance du premier.
Suspension de l’agrément versus retrait de l’agrément
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Suspension (6 mois max) |
Retrait définitif |
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Le préfet peut suspendre l’agrément en cas de manquement grave ou une situation d’urgence liée à des faits susceptibles d’entraîner une condamnation prévue par le code de la route. La suspension peut intervenir notamment, en cas :
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Le préfet retire l’agrément en cas de manquements graves ou répétés. Il intervient lorsqu’une des conditions mises à la délivrance de l’agrément cesse d’être remplie mais aussi, en cas de :
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Procédure contradictoire : avant toute décision de suspension, l’exploitant est informé des motifs envisagés et dispose d’un délai minimal de dix jours pour présenter ses observations (cf. article 5).
- La suspension prend fin si l’autorité judiciaire se prononce avant l’expiration du délai de six mois.
- Le retrait implique le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément pour pouvoir exercer à nouveau.
2. L’autorisation d’enseigner : ce qui change versus ce qui est maintenu
L’obligation d’autorisation individuelle pour enseigner est toujours en vigueur. L’arrêté précise les nouvelles modalités de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’enseigner.
Les démarches sont simplifiées : la communication du numéro NEPH suffit désormais à justifier de la détention du permis, sans qu’il soit nécessaire de fournir des copies certifiées.
La visite médicale demeure un élément central du dispositif, et le préfet procède toujours à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’autorisation d’enseigner peut-être suspendue ou retirée en cas de faits graves, d’inaptitude médicale ou de condamnation (Art. 32 à 34 de l’arrêté)
En cas de perte ou de vol du permis, une déclaration sur l’honneur adressée au préfet permet de poursuivre l’activité pendant une durée de deux mois.
Condition d’âge minimum supprimée
Comme le souhaitait la profession, la condition d’âge minimum a été supprimée. Les jeunes pourront enseigner dès l’âge de 19 ans dès que la période probatoire de leur permis est échue.
Durée de validité désormais liée au certificat médical
La durée de validité de l'autorisation d’enseigner est désormais de 6 ans, contre 5 auparavant. Cette durée de validité est alignée sur celle du certificat médical. Pour les groupes lourds et transports, la validité reste dégressive avec l’âge.
Groupe léger (AM, A1, A2, A, B1, B et BE)
L’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée maximale de 6 ans.
Groupe lourd (C1, C, C1E et CE)
La durée maximale dépend de l’âge de l’enseignant :
- 5 ans jusqu’à 60 ans
- 2 ans entre 60 et 76 ans
- 1 an à partir de 76 ans
Groupe transport de personnes (D1, D, D1E et DE)
La durée maximale est fixée à :
- 5 ans jusqu’à 60 ans
- 1 an à partir de 60 ans
Dispositions transitoires
Les autorisations d’enseigner (catégories AM à BE) en cours de validité, valides au 15 février 2026 (sans demande de renouvellement et délivrées après avis médical sans limite autre que la périodicité) sont prorogées d’un an.
Autorisation restreinte possible
En cas d’incompatibilité médicale avec la conduite, le préfet peut désormais délivrer une autorisation d’enseigner restreinte à l’enseignement théorique, au lieu d’un retrait automatique.
Renouvellement simplifié
La demande doit être déposée au moins deux mois avant expiration. Les pièces exigées sont :
- Photo
- Justificatif de domicile
- Certificat médical
- Titre de séjour le cas échéant
Le justificatif de formation continue n’est plus mentionné parmi les pièces obligatoires.
Renouvellement, suspension et retrait de l’autorisation d’enseigner
Une autorisation d’enseigner ne peut plus être maintenue ni même renouvelée en cas de condamnation mentionnées aux articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route.
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Situation |
Conditions / motifs |
Décision du préfet |
Durée / effet |
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Renouvellement |
Demande à effectuer 2 mois avant l’expiration auprès du préfet du département de résidence. Pièces à fournir : |
Renouvellement si toutes les conditions sont remplies. Vérification du casier judiciaire B2. |
Nouvelle période de validité selon règles en vigueur |
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Suspension |
Urgence liée à des faits passibles d’une des condamnations mentionnées aux articles L.212-2 et R.214-4 du code de la route |
Suspension administrative |
Maximum 6 mois. Prend fin automatiquement si la justice statue avant 6 mois. |
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Retrait |
• Permis suspendu, annulé ou invalidé |
Retrait de l’autorisation |
Décision définitive |
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Nouvelle autorisation |
L’intéressé démontre qu’il remplit à nouveau toutes les conditions |
Délivrance possible d’une nouvelle autorisation. |
Reprise d’activité autorisée |
L’Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer (ATRE)
L’ATRE est toujours délivrée pour une durée de 12 mois non renouvelable.
Lorsque la demande d’autorisation d’enseigner a été déposée après l’obtention du Titre professionnel, l’ATRE peut être prorogée d’un mois exceptionnellement.
3. L’annexe 1 : caractéristiques des véhicules destinés à l’enseignement de la conduite
L’ensemble de ces exigences techniques est précisé et détaillé dans l’annexe I de l’arrêté, qui fixe les caractéristiques complètes des véhicules pouvant être affectés à l’enseignement de la conduite.
Ce qui change
Âge maximal des véhicules-écoles
La limite reste à 7 ans pour les catégories du groupe léger (A1, A2, A, B1 et B) mais elle est assouplie à 12 ans pour les véhicules tracteurs de catégorie B.
Rétroviseurs
Les dispositifs de rétrovision par transmission vidéo (caméras) sont désormais acceptés. Les véhicules équipés d’un système de rétrovision par transmission vidéo avec affichage embarqué, offrant une visibilité satisfaisante pour le conducteur et le formateur ou l’inspecteur, sont dispensés du double équipement traditionnel.
En résumé
✔️ Un texte unique remplace les anciens arrêtés de 2001 et 2016.
✔️ L’agrément est désormais délivré pour 6 ans pour les établissements.
✔️ La durée de validité de l'autorisation d'enseigner est désormais de 6 ans, elle est alignée sur la durée de validité du certificat médical.
✔️ Les procédures de renouvellement sont simplifiées.
✔️ Des mesures transitoires assurent la continuité des activités.
✔️ Les suspensions et retraits sont structurées autour de garanties procédurales.
FAQ
Quelle est la durée de validité de l’agrément auto-école ?
Désormais, l’agrément préfectoral est délivré pour une durée de 6 ans, contre 5 ans auparavant. Cette durée s’applique aux entreprises et associations exerçant l’activité d’enseignement de la conduite.
L’autorisation d’enseigner est-elle désormais alignée sur la visite médicale ?
Oui. La validité de l’autorisation d’enseigner est désormais calculée à partir de la date du certificat médical.
Pour les catégories AM à BE, la durée est de 6 ans.
Des durées spécifiques s’appliquent aux catégories C et D en fonction de l’âge de l’enseignant.
Faut-il déposer une nouvelle demande d’agrément en cas de rachat d’auto-école ?
Non. En cas de rachat d’entreprise ou de fonds de commerce, l’agrément est maintenu et modifié. Le repreneur dispose d’un délai de trois mois (renouvelable) pour compléter son dossier auprès de la préfecture.
Peut-on exploiter plusieurs locaux avec un seul agrément ?
Oui. Il est désormais possible d’exploiter plusieurs locaux dans un même département sous un seul agrément, sous réserve d’une déclaration au préfet au moins deux mois avant l’ouverture du nouveau local. Chaque local doit respecter les dispositions prévues (local conforme, minimum 25m², local dédié à l'activité, comprend au minimum une salle d'accueil et une salle d'enseignement, respect des obligations d'accessibilité, d'affichage réglementaire et d'équipements pédagogiques).
Les agréments et autorisations en cours sont-ils automatiquement prolongés ?
Oui, dans certains cas.
Les agréments en cours de validité au 15 février sans demande de renouvellement déposée sont prorogés d’un an.
Les autorisations d’enseigner (catégories AM à BE) en cours de validité au 15 février, délivrées sur la base d’un avis médical sans limitation de durée, sont également prorogées d’un an.
Que faire si j’ai plusieurs établissements sous agréments séparés ?
Nous vous conseillons de les regrouper dans un dossier unique à l’échéance du premier agrément prorogé d’un an, puis de transmettre une convention de mutualisation au préfet pour validation.
Quelle est la procédure exacte pour céder mon fonds de commerce ?
Il faut déclarer le changement au préfet dans les 3 mois avec K-bis et pièces du nouveau gérant. L’agrément reste valide sans interruption d’activité.
Mon casier judiciaire est-il vérifié à chaque renouvellement ?
Oui, le préfet examine le B2 pour honorabilité (infractions pénales, route, travail illégal). Vous devez le fournir lors de la demande.
Que se passe-t-il en cas de contrôle préfectoral non conforme ?
Vous recevez une observation et vous avez 10 jours pour répondre. La suspension de l’agrément peut être au maximum de 6 mois. En cas de récidive ou manquements graves, le retrait peut être décidé.
L’âge maximum des véhicules change-t-il pour tous ?
Non, l’âge maximum des véhicules est maintenu à 7 ans pour le groupe léger (A1/A2/A/B1/B) et assoupli à 12 ans pour les véhicules tracteurs de catégorie B, utilisés dans le cadre des formations BE et B96. Le contrôle technique est toujours obligatoire tous les 2 ans pour ces véhicules.
Puis-je mutualiser locaux ou véhicules avec une autre auto-école ?
Oui. La mutualisation des bureaux et des véhicules avec une autre auto-école est autorisée, à condition d’établir une convention écrite, qui doit être transmise au préfet.
En cas de mutualisation des locaux, la surface minimale requise doit être augmentée de 25 m² par exploitant supplémentaire.
L’inscription au registre national est-elle obligatoire maintenant ?
Oui. Toutes les décisions relatives aux agréments (délivrance, suspension ou retrait) sont désormais inscrites automatiquement au registre national. Il est donc recommandé de le consulter régulièrement dans le cadre de vos démarches administratives.
Que faire si mon enseignant a égaré son permis ?
En cas de perte du permis de conduire, une déclaration sur l’honneur adressée au préfet permet à l’enseignant de poursuivre son activité pendant une durée maximale de deux mois.
Pour faciliter le renouvellement ou la régularisation de la situation, il convient de joindre le numéro NEPH, qui suffit à justifier des droits à conduire.
Les véhicules peuvent-ils être équipés de caméras de rétrovision à la place des rétroviseurs classiques ?
Oui. Les dispositifs de rétrovision par caméra sont autorisés, à condition qu’ils garantissent une visibilité équivalente à celle offerte par les rétroviseurs traditionnels, tant pour l’élève que pour l’enseignant (ou l’inspecteur).
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter les textes officiels :
(Journal officiel du 15 février 2026 - légifrance)
(Journal officiel du 1er janvier 2026 – légifrance)
Le décret pose le cadre général, avec des mesures déjà en vigueur depuis le 2 janvier 2016 pour agréments, autorisation d’enseigner et honorabilité (Chapitre II).