CPF ET PERMIS DE CONDUIRE 2026 : NOUVELLES RÈGLES, PLAFOND À 900 € ET FIN DE L’AIDE DE 500 € POUR LES APPRENTIS

Le décret s’inscrit dans la continuité de la Loi de finances pour 2026, qui a modifié l’article L6323-6 du code du travail pour introduire des restrictions d’accès et redéfinir plusieurs aides existantes. Pour les auto-écoles et centres de formation à la conduite, ces évolutions ont un impact direct sur les modalités de financement des permis, notamment le permis B.

 

1. Le financement du permis de conduire via le CPF évolue en 2026

 

Historique et nouvelles mesures

Les catégories appartenant au groupe léger (A1, A2, B1, B, BE) ou aux groupes lourd et transport de personnes (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) figuraient au catalogue de Mon Compte Formation, permettant aux titulaires de mobiliser leurs droits acquis pour financer leur passage du permis, sous réserve des conditions classiques : obtention contribuant au projet professionnel, absence de permis valide en cours sur la même catégorie, et absence de suspension/interdiction.

Le décret n° 2026-127 ne remet pas en cause cette inscription mais modifie les conditions d’accès et de prise en charge, à compter du 26 février 2026, notamment pour les permis légers.

 

Permis du groupe léger : nouvelles conditions d’accès au CPF

Publics visés

Le décret précise que la préparation des permis légers via le CPF n’est possible que pour :

• Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, quel que soit le montant disponible sur leur CPF,
• Les salariés et travailleurs non-salariés, à condition qu’un tiers finance également la formation, par exemple :
  • l’État,
  • un Opco,
  • une Région,
  • un fonds de formation,
  • un employeur.

Pour ces derniers, une contribution minimale du cofinanceur de 100 € est exigée pour que le CPF puisse être mobilisé. Concrètement, un salarié ne peut plus financer seul son permis B uniquement avec ses droits CPF, sauf s’il y a abondement d’un financeur tiers.

 

Plafonnement du CPF à 900 €

Autre changement majeur : le décret institue un plafond de prise en charge à 900 € pour toute formation au permis du groupe léger financée via le CPF. Cela signifie que même si le titulaire dispose d’un solde CPF supérieur, le montant mobilisable pour un permis A1, A2, B1, B ou BE est limité à 900 € maximum.

 

Permis des groupes lourds et transport de personnes : maintien sans plafond

Pour les permis appartenant au groupe lourd (poids lourds, transport de personnes), les titulaires d’un CPF peuvent continuer à mobiliser leurs droits selon les règles antérieures, sans être soumis au plafonnement à 900 € introduit par le décret du groupe léger.

 

 

 

2. Suppression de l’aide de 500€ pour les apprentis

 

Historique et nouvelles mesures

Depuis 2019, les apprentis âgés d’au moins 18 ans pouvaient bénéficier d’une aide forfaitaire nationale de 500 €, versée par leur centre de formation (CFA) ou directement à l’auto-école via l’ASP, pour financer tout ou partie des frais de formation au permis B. Avec la loi de finances 2026, cette aide est supprimée pour les contrats signés à partir de 2026.

 

Conséquences pour l’alternance

Cette aide représentait souvent un premier coup de pouce non négligeable pour démarrer une préparation au permis. Sans elle, de nombreux apprentis doivent désormais se tourner vers des alternatives de financement :

• le permis à 1 € par jour (prêt à taux zéro pour les 15-25 ans),

• des aides régionales ou locales,

• un cofinancement employeur ou d’opérateurs professionnels,

• et l’utilisation de leurs droits CPF — quand ils remplissent les conditions introduites par le décret.

 

En résumé

 

✔️ CPF réformé avec plafonnement et conditions d’accès renforcées (demandeurs d’emploi ou cofinancement) pour les permis légers,

✔️ Permis lourds non soumis au plafond de 900 €,

✔️ Suppression de l’aide forfaitaire de 500 € pour les apprentis

 

FAQ

 

Le permis de conduire est-il toujours éligible au CPF en 2026 ?

Oui, sous réserve des conditions classiques (projet professionnel, absence de permis valide, etc). Le Décret n°2026-127 du 24 février 2026 ne supprime pas l’éligibilité du permis CPF, mais modifie les conditions d’accès (cofinancement obligatoire pour les salariés) et instaure un plafonnement à 900 € pour les permis du groupe léger.

 

Quelles catégories de permis sont concernées par la réforme ?

La réforme distingue deux groupes :

• Permis poids lourds et transport de personnes (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) restent mobilisables via le CPF sans plafonnement spécifique à 900 €.
• Permis du groupe léger (A1, A2, B1, B, BE) sont soumis à de nouvelles conditions d’éligibilité et à un plafond de 900 €.

 

Qui peut financer son permis B avec le CPF en 2026 ?

Pour les permis du groupe léger (dont le permis B), seuls peuvent mobiliser leur CPF :

• Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail

• Les salariés et travailleurs non salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers

Les demandeurs d’emploi restent éligibles de plein droit (sous conditions d’adéquation au projet pro, etc).

 

Un salarié peut-il encore financer seul son permis B avec son CPF ?

Non. Depuis l’entrée en vigueur des modifications de l’article L6323-6 (26 février 2026), un salarié ou travailleur non salarié ne peut plus mobiliser uniquement ses droits CPF pour financer un permis léger. Un cofinanceur tiers est obligatoire, avec une participation minimale fixée à 100 €. Sans cofinancement, la plupart des salariés ne peuvent plus utiliser le CPF pour le permis.

 

Qui peut être cofinanceur ?

Le cofinanceur peut être :

• L’État

• Une Région

• Un Opco

• Un fonds d’assurance formation

• Un employeur

• Un autre organisme public ou paritaire

La contribution minimale exigée est de 100 €.

 

Quel est le plafond CPF pour le permis B en 2026 ?

Le décret fixe un plafond de 900 € maximum mobilisable via le CPF pour les permis du groupe léger (A1, A2, B1, B, BE). Même si le titulaire dispose d’un solde supérieur sur son compte CPF, il ne pourra pas mobiliser plus de 900 € pour ce type de formation.

 

Le plafond de 900 € concerne-t-il les permis poids lourds ?

Non. Les formations aux permis C et D (poids lourds et transport de personnes) ne sont pas concernées par le plafonnement à 900 € introduit par le décret.

 

L’aide de 500 € pour les apprentis existe-t-elle toujours ?

Non. La Loi de finances pour 2026 a supprimé l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour financer le permis B. Cette aide, en vigueur depuis 2019, permettait aux apprentis majeurs de bénéficier d’un financement direct pour leur formation au permis. Elle n’est plus applicable pour les nouveaux contrats concernés par la réforme.

 

Le CPF reste-t-il un levier de financement important pour les auto-écoles ?

Oui, mais dans un cadre fortement encadré et restreint pour les salariés sans cofinancement.

Le CPF demeure mobilisable pour le permis de conduire, notamment pour les demandeurs d’emploi et pour les projets bénéficiant d’un cofinancement. La réforme 2026 introduit une logique de régulation budgétaire et de ciblage des bénéficiaires.

 

Que se passe-t-il si j’ai déjà un dossier CPF en cours pour un permis B ?

Les dossiers acceptés et financés avant l’entrée en vigueur du décret (26 février 2026) restent valables et sont traités selon les anciennes règles, sans plafonnement ni cofinancement obligatoire.

 

Pour aller plus loin

Consultez l'article officiel pour en savoir plus :

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

(Journal officiel du 25 février 2026 - légifrance)