Déclaration des formations qualifiantes obligatoire à compter du 1er juillet 2026
10/04/2026
La Délégation à la Sécurité Routière a annoncé l’obligation de déclarer les formations qualifiantes à partir du 1er juillet 2026. Avant cette date, les déclarations se font sur la base du volontariat. Formations concernées ? Objectifs ? Fonctionnement ? On vous détaille tous ces points dans cet article
Quelles formations sont concernées ?
- Les formations voiture :
- B vers B96
- Passerelle B78 vers B
- Les formations deux-roues :
- Passerelle A2 vers A
- 125/L5e
Les formations AM ne sont pas concernées par cette obligation car les élèves ne disposent pas de numéro NEPH.
Quels sont les objectifs de ces déclarations ?
- Permettre la traçabilité des parcours afin d’éviter les fraudes et la création de fausses attestations. Ce process permet de garantir que les heures sont effectivement réalisées. Les élèves bénéficieront ainsi d’un suivi numérique de leur parcours.
- Alléger les démarches des auto-écoles. En effet, la formation sera désormais validée dans le livret et les établissements n’auront plus besoin d’envoyer de documents papier. Les attestations ne seront plus nécessaires, sauf pour le L5e.
Comment fonctionne la déclaration des formations qualifiantes ?
Les heures seront déclarées automatiquement via le logiciel éditeur de l’auto-école, par rapport au planning de l’élève. À l’issue des 7 heures, le responsable devra valider ou non la formation. En cas de validation, les informations seront alors transmises à la DSR et la modification (ajout de code ou levée de restriction) sera effectuée dans le Livret Numérique de l’élève.
Les règles particulières de déclaration :
Il sera possible de regrouper des élèves de formations différentes lors des heures réalisées sur plateau, c'est-à-dire de faire de la "cross formation" (du "mélange de formation"). Il sera en effet autorisé d’enseigner simultanément à des élèves en formation Permis A et d’autres en formation qualifiante . La limite reposera sur le nombre de stagiaires maximum qui sera de 6, chacun devant disposer d’une moto individuelle.
Exemple : en plateau, un formateur peut avoir 3 élèves en L5e + 3 élèves en leçons A
En revanche, ce système de cross formation ne sera pas autorisé en ce qui concerne les heures de circulation. Un formateur ne pourra pas être en circulation avec des élèves en formation qualifiante et d’autres en leçon de conduite.
Exemple : en circulation, un formateur peut avoir uniquement des élèves suivant la même formation, dans la limite de 4 élèves simultanément pour les formations qualifiantes.
Pour rappel, ce dispositif de déclaration est actuellement en phase de mise en place et est basé sur le volontariat. L’obligation de déclaration entrera en vigueur au 1er juillet 2026. Il est également important de noter que les formations qualifiantes n’ouvrent pas de droits à des ETP supplémentaires.