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MODALITÉS CONNUES À LA DATE DU 06/01/2022

1) Votre établissement ne comporte qu’un bureau, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite (un seul agrément associé au même SIREN, quel que soit le département)

Si vous êtes déjà labellisé : vous pouvez bénéficier d’un audit de renouvellement ‘aménagé’, s’il est réalisé avant son terme, et au plus tard le 31/12/2021. Vous pouvez bénéficier d’une période transitoire pour une durée qui sera confirmée par arrêté au plus tard au 30 juin, (voir l'extrait du décret ci-dessous) :

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

-afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation. Les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.
-L’organisation d’une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin 2022.

L'audit de renouvellement 'aménagé' portera sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors d’un audit précédent.

Un audit favorable permettra la délivrance du nouveau label pour 3 ans, ainsi que la certification ‘Qualiopi’, pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)

Si vous n’êtes pas encore labellisé : votre demande de labellisation sera suivie d’un audit initial portant sur tous les critères de la nouvelle version. La certification ‘Qualiopi’ pourra être délivrée pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)

2) Votre établissement ne comporte qu’un bureau, mais vous exercez une ou plusieurs activités autres que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc...)
Il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ou AFNOR, ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label.

La DSR a apporté la précision suivante : « Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et, qui exerce également une activité annexe telle que l'activité de CSSR, (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle), est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé.

Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) telle que le permis bateau plaisance (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle) , est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé. Par ailleurs, l'école de conduite doit fournir une attestation sur l’honneur qui stipule qu'elle ne fait que du permis « plaisance ».

3) Votre établissement comporte plusieurs bureaux, dans un ou plusieurs départements, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite : (plusieurs agréments associés au même SIREN, quel que soit le département)

Si vous êtes déjà labellisé : vous pouvez bénéficier d'audits de renouvellement ‘aménagés’, un par bureau ayant un agrément, s’ils sont réalisés avant leur terme, et au plus tard le 31/12/2021. Vous pouvez bénéficier d’une période transitoire pour une durée qui sera confirmée par arrêté au plus tard au 30 juin (voir l'extrait du décret ci-dessous) :

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

Les audits de renouvellement 'aménagés' porteront sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors des audits précédents.
Les audits favorables permettront la délivrance de nouveaux labels pour 3 ans.
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faudra obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité.
Si vous n’êtes pas encore labellisé : vos demandes de labellisations seront suivies d'audits initiaux portant sur tous les critères de la nouvelle version.
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faudra obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité.

4) Votre établissement comporte plusieurs bureaux, dans un ou plusieurs départements, et vous exercez une ou plusieurs activités autre que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc...)
Il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ou AFNOR, ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label

Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) telle que le permis bateau plaisance (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle) , est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé. Par ailleurs, l'école de conduite doit fournir une attestation sur l’honneur qui stipule qu'elle ne fait que du permis « plaisance ».

Cette solution est également accessible aux établissements cités dans les cas 1 et 3, leur laissant ainsi le choix entre le label d’État ou privé.

=> Pour vous aider, retrouvez les 56 indicateurs SGS ici

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