Les critères 6
Les critères 6 sont construits autour de l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
Critère 6.1
Mettre en place une veille :
- sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel,
- sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et diffusion auprès du personnel,
- sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations.
Mettre ces veilles à disposition du personnel.
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Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
- attestation sur l'honneur
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Lors de l'audit initial sur site ou de renouvellement :
- vérification de l’existence d’une veille réglementaire : newsletter, congrès, abonnement revues professionnelles, Légifrance…
- vérification de l’existence d’une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.)
- vérification de l’existence d’une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonne- ments à des revues professionnelles, etc.)
- vérification des moyens de diffusion auprès du personnel.
Document téléchargeable : mise en place de la veille réglementaire
- Exemples d’évolutions pédagogiques et technologiques :
- MyRousseau Visio pour des cours en visio conférence,
- le simulateur de conduite Oscar 2 qui permet de dispenser les 1è heures de conduite en toute sécurité et sans stress,
- l’appli boitier Class Rousseau qui permet de répondre aux questions des séries sur mobile,
- le livret numérique qui permet d’accéder à son suivi pratique sur mobile,…
- Les newsletters pros de Codes Rousseau à destination de la cible auto-école (tous clients confondus) :
Critère 6.2
Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.
En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l’école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code du travail.
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Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
- vérification de l'existence du contrat de sous-traitance
- attestation sur l'honneur
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Lors de l'audit initial sur site ou de renouvellement, 3 cas possibles :
1/ En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite non labellisé, vérification de la procédure de sélection du sous-traitant:
- plan de formation proposé par le sous-traitant ;
- liste des personnels qualifiés + formation continue ;
- vérification de l’agrément préfectoral et des autorisations d’enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
- contrat de sous-traitance ;
- tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.
2/ En cas de sous-traitance avec un établissement d’enseignement de la conduite labellisé, vérification :
- du contrat de sous-traitance ;
- du contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue.
La validité de l’agrément, de l’autorisation d’enseigner et, le cas échéant, du label ministériel ou d’une équivalence reconnue est vérifiée en aval de l’audit sur site. En cas de constatation du retrait ou de la suspension d’un des éléments précités, en avertir l’établissement audité afin qu’il cesse la sous - traitance.
3/ En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi :
- vérification de l’existence d’un contrat de sous-traitance ;
- information à l’exploitant qu’il est soumis aux dispositions du code du travail.
Document téléchargeable : Modalités en cas d'appel à de la sous-traitance Modalités en cas d'appel à de la sous-traitance
