Le processus de labellisation Les modalités
Votre dossier doit comporter :
Le formulaire de demande d’adhésion et les pièces justificatives.
La déclaration d'engagement sur l’honneur pour les sous-critères 1.1, 1.5, 1.6, 2.3, 3.4, 3.5, 4.1, 5.1, 5.2, 5.3, 6.1
Les pièces justificatives relatives aux sous-critères 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.7, 1.8, 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 4.2, 4.3, 4.4, 4.4, 4.5, 7.1.
Vous pouvez consulter ici la grille d’évaluation.
Une procédure centralisée.
Toutes les demandes de labellisation, de renouvellement, d'audit de surveillance ou d'équivalence doivent désormais être déposées exclusivement via la plateforme "Démarches simplifiées" et non plus en un seul email à votre DDTM.
Une phase de transition est toutefois en place : les services déconcentrés (DDTM) continuent d’instruire les dossiers déposés avant le 1er juin 2025 selon les anciennes modalités. Aucun redépôt n’est requis. Cette période transitoire permet une montée en charge progressive vers une procédure nationale unique et dématérialisée.
3 conseils pour réussir votre démarche.
- Prévoyez du temps. La saisie peut être longue. Travaillez au calme, vos données sont enregistrées automatiquement.
- Préparez vos documents. Formats acceptés : .pdf, .jpeg, .png. Taille max : 200 Mo par sous-critère. Nommez vos fichiers clairement (ex. : sous-critère_objet.pdf).
- Vérifiez avant de valider. Certaines étapes contiennent des consignes précises. Relisez bien avant la soumission finale.
L'instruction.
L’instruction est réalisée par le biais d’un audit initial en 2 temps : un audit administratif, puis un audit sur site. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté mais il peut faire l’objet d’un nouveau dépôt de demande de label. Dès réception d’un dossier complet, le service instructeur en accuse réception dans un délai maximum de 30 jours calendaires en utilisant un courrier type décrit dans les deux dernières pages du formulaire d'accusé réception.
Le service instructeur dispose de 2 mois à réception de la demande pour l’instruire. L’absence de réponse de la DDTM dans ce délai vaut rejet de la demande de labellisation. L’audit administratif (en distanciel) vérifie l'agrément préfectoral de l'école de conduite, sa déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives demandées. L’audit sur site porte sur la vérification de la mise en place des sous-critères qualité qui ont fait l’objet de la déclaration sur l’honneur.
À l’issue de l’instruction, 3 décisions possibles :
- Décision favorable si tous les critères sont respectés. Signature d’un contrat de labellisation + remise d’un certificat Qualiopi à l’école de conduite si elle dispose d’un numéro de déclaration d’activité. L’école de conduite est labellisée pour une durée de 3 années.
- Décision réservée s’il y a au maximum 7 critères non conformes, ou partiellement conformes. L’auto-école doit produire, dans un délai de 2 mois, les éléments prouvant la mise en conformité des critères qui posaient problème. Si ok, la labellisation est favorable. Si les éléments sont transmis hors délai ou si au moins 1 sous-critère est non conforme : l’avis sera défavorable.
- Décision défavorable s’il y a plus de 7 critères non conformes ou partiellement conformes. Les motifs sont notifiés au demandeur. Il n’est pas possible de solliciter une nouvelle adhésion au label avant un délai de 3 mois suivant la notification de la décision défavorable.
Il est ordonné par le Préfet
Il a lieu entre 14è et 22è mois suivant la signature du contrat de labellisation.
Il permet de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours en application dans l’Ecole de Conduite. Généralement, il se déroule à distance : à la demande du DPECSR ou d’un IPCSR. Il peut cependant se dérouler sur site, si des non-conformités ont été relevées lors de l’audit précédent ou bien si le service en charge de l’éducation routière a reçu des réclamations.
Vous pouvez consulter ici la grille d’évaluation.
À l’issue de chaque audit, 3 décisions possibles :
- Décision favorable si tous les critères sont respectés. Le label est maintenu, ainsi que la certification Qualiopi si l’établissement dispose d’un numéro de déclaration d’activité.
- Décision réservée s’il y a au maximum 7 sous-critères non conformes, ou partiellement conformes. L’auto-école doit produire, dans un délai de 2 mois, les éléments prouvant la mise en conformité des critères qui posaient problème. Si ok, la labellisation est maintenue. Si les éléments sont transmis hors délai ou si au moins 1 sous-critère est non conforme : l’avis sera défavorable.
- Décision défavorable s’il y a plus de 7 sous-critères non conformes ou partiellement conformes. Les motifs sont notifiés au demandeur. Le label est retiré, ainsi que la certification Qualiopi si l’établissement dispose d’un numéro de déclaration d’activité, après une procédure contradictoire. Il n’est pas possible de solliciter une nouvelle adhésion au label avant un délai de 3 mois suivant la notification de la décision défavorable.
- Décision favorable si tous les critères sont respectés. Signature d’un nouveau contrat de labellisation + remise d’un nouveau certificat Qualiopi à l’école de conduite si elle dispose d’un numéro de déclaration d’activité. L’École de conduite est labellisée pour une nouvelle période de 3 années.
- Décision réservée, s’il y a au maximum 7 sous-critères non conformes, ou partiellement conformes. L’auto-école doit produire, dans un délai de 2 mois, les éléments prouvant la mise en conformité des critères qui posaient problème. Si ok, la labellisation est renouvelée. Si les éléments sont transmis hors délai ou si au moins 1 sous-critère est non conforme : l’avis sera défavorable.
- Décision défavorable s’il y a plus de 7 sous-critères non conformes ou partiellement conformes. Les motifs sont notifiés au demandeur. Le label n’est pas renouvelé, de même que la certification Qualiopi si l’établissement dispose d’un numéro de déclaration d’activité. Il n’est pas possible de solliciter une nouvelle adhésion au label avant un délai de 3 mois suivant la notification de la décision défavorable.
