Un médiateur

Ce que dit la loi :

Il est spécifié à l'article IX - Règlement des litiges du modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire qu'en cas de désaccord ou litige entre l'auto-école et un élève, le contrat est soumis au droit français.
En application de l'article R. 631-3 du code de la consommation, pour tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du contrat, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au contrat type.
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

A cet effet, toute école de conduite a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

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• Remplissez le formulaire qui vous est dédié sur le site de Médiation Professionnelle.
• Une fois votre adhésion effectuée, inscrivez les informations suivantes dans vos documents contractuels (conditions générales de vente, devis, facture, contrat type, site web ou tout document approprié) :

1. Dans vos conditions générales de vente

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

2. Sur vos factures 

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

3. Sur votre site internet et/ou votre page web sur le Club

Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse postale : Société Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Pour votre page web sur le Club, ces informations sont à remplir dans le module BUREAUX, partie GENERALITES ET RESEAUX.

4. Dans vos locaux

Vous pouvez aussi, pour satisfaire au devoir d'information pour votre local professionnel accueillant du public, enregistrer, imprimer et afficher l'image ci-dessous.

Les avantages de Médiation Professionnelle :