Les 13 sous-critères de l'audit aménagé
Qu’est-ce que l’audit aménagé ?
L’audit aménagé ne porte que sur 13 sous-critères qualité et le plus souvent sera réalisé sur pièces justificatives mais les BER peuvent s'ils le souhaitent réaliser les audits sur site. Ils ont pour consignes d'utiliser les grilles de surveillance ou de renouvellement figurant à l'arrêté.
Il sera effectué en lieu et place de l’audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a été programmé entre le 26 Mars 2021 et le 1er Janvier 2022 (période transitoire*).
L’audit aménagé est considéré comme un audit initial et donne lieu, si avis favorable, à la signature d’un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification « Qualiopi » pour 3 ans.
* Vous pouvez bénéficier d’une période transitoire pour une durée qui sera confirmée par arrêté au plus tard au 30 juin, voir l'extrait du décret ci-dessous) :
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
- Afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation, les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.
- L’organisation d’une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin 2022.
Critère 1.5
Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante comportant les informations suivantes :
- le taux de réussite par filière (AAC, CS, traditionnelle) et par catégorie en première ou deuxième présentation ;
- le nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L’autorité administrative s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
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bilan annuel
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affichage visible précisant les modalités de mise à disposition d’un bilan annuel statistique.
Critère 2.2
Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
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Copie du procédé de l’évaluation ou de diagnostic préalable (positionnement*) permettant d’identifier les besoins du bénéficiaires.
Description des modalités de prise en charge du handicap :
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Pour une auto-école spécialisée : description des moyens pédagogiques, techniques et humains qui prennent en compte les situations de handicap.
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Pour une auto-école non spécialisée : description des modalités d’accompagnement qui peuvent être un partenariat avec une auto-école spécialisée ou une assistance pour trouver une structure spécialisée.
Le site de la CEREMH recense des auto-écoles spécialisées par département.
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Décrire comment les modalités mises à disposition du public de ces informations sont mises en œuvre : affichage, site internet…
Copie d’un ou plusieurs documents synthétisants les besoins d’un stagiaire (grille d’évaluation) :
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Pour une évaluation de départ, vérifier que le document mentionne le nom et le N° d’autorisation d’enseigner de l’enseignant.
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Pour une formation professionnelle : fiche prospect et bilan de l’entretien professionnel.
* Le positionnement permet d’analyser la situation d’un stagiaire (candidats sélectionnés) avant son entrée en formation en référence d’une part, aux compétences requises par le référentiel de certification d’un diplôme, et d’autre part, aux acquis que le stagiaire possède déjà. Ce positionnement conduit à la construction d’un parcours individualisé de formation (PIF).
Critère 3.1
Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs exposant des grands thèmes de la sécurité routière (par exemple : alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs, etc) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd" pour les écoles de conduite ou association proposant ces formations).
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
- Copie d'un exemple de parcours de formation par permis et lien de la page internet de l’établissement où figure ces informations :
les documents doivent préciser les horaires de cours, s’ils sont collectifs ou individuels, en présentiel ou en distanciel.
Si l’établissement propose des cours thématiques, fournir une liste des thématiques abordées. - Vérification que l’affichage expose les modalités d’organisation et que ces informations sont accessibles et imprimables.
Obligatoire sur le site internet
Document téléchargeable : 3.1-parcours, à personnaliser par l'auto-école.
Produits
MyRousseau Cours B "Conduire Aujourd'hui"
Critère 3.3
Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
joindre les documents de 3 élèves permettant de s’assurer de l’existence d’outils d’évaluation des acquis : examens blancs, fiches de suivi, auto-évaluations, attestations de suivi de formation pour celles qui ne débouchent pas sur un permis : formations 7 heures ou 8 heures (AM), post permis…
Produits
- Fiches de suivi ou Easypratique,
- livrets pédagogiques de suivi de formation
- et dans Easysystème le suivi théorique (pdf)
Critère 3.4
Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir les abandons.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
Montrer les outils utilisés pour suivre l’assiduité des élèves :
- suivi théorique,
- suivi pratique,
- planning,
- modalités de mise en œuvre des relances pour prévenir des abandons dès 3 mois d’absence,
- outil de suivi des abandons et de leurs motifs.
Produits
- PassRousseau,
- Easypratique,
- Easysystème
Critère 3.5
Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée.
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Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site,
uniquement si l’établissement réalise des formations financées par une entreprise à destination de ses salariés.
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Vérification qu’un référent en charge des relations avec les entreprises
est nommé et vérification des outils permettant de faire le lien entre l’établissement et l’entreprise : feuilles d’émargement, communication des résultats…
Ce critère n’est pas demandé pour les formations réalisées dans le cadre du CPF.
Critère 4.5
Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
- Fournir le nom du référent handicap. Nous conseillons de joindre cette information avec la liste des enseignants pour la mettre à disposition des élèves sur le même document.
- Montrer l’affichage consultable par les élèves sur lequel figure le nom du référent handicap.
Document téléchargeable : liste-enseignants-referents
Critère 5.2
Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
Vérification des modalités de suivi des formations continues des enseignants sous-traitants et recueil des attestations de formation.
Critère 6.1
Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
- vérification de l’existence d’une veille réglementaire : newsletter, congrès, abonnement revues professionnelles, légifrance…
- vérification des moyens de diffusion auprès du personnel
Critère 6.2
Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et diffusion auprès du personnel.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
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vérification de l’existence sur les évolutions des compétences et des métiers dans le secteur de l’éducation routière : newsletter, congrès, abonnement revues professionnelles, légifrance…
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vérification des moyens de diffusion auprès du personnel
Exemples d’évolutions des compétences et des métiers dans le secteur de l’éducation routière : mise en place de la formation post permis qui nécessite d’être titulaire du Titre Pro ECSR ou d’avoir suivi une formation de 21 h pour les titulaires du BEPECASER, possibilité d’utiliser le simulateur de conduite dans la formation pratique du permis B,…
Critère 6.3
Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
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vérification de l’existence d’une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le secteur de l’éducation routière : communications et catalogues des fournisseurs pédagogiques, newsletter, congrès, abonnement revues professionnelles…
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vérification des moyens utilisés pour la diffusion auprès du personnel
Exemples d’évolutions pédagogiques et technologiques : MyRousseau Visio pour des cours en visio conférence, le simulateur de conduite Oscar 2 qui permet de dispenser les 1ères heures de conduite en toute sécurité et sans stress, l’appli boitier Class Rousseau qui permet de répondre aux questions des séries sur mobile, le livret numérique qui permet d’accéder à son suivi pratique sur mobile,…
Critère 6.4
Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
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Pour les formations réservées au Label, le sous-traitant doit être labellisé :
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vérification par l’IPSR du contrat de sous-traitance, du contrat de labellisation du sous-traitant, de la validité de son agrément.
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- Pour les autres formations, si le sous-traitant n’est pas labellisé, vérification de la procédure de sélection du sous-traitant par l’école de conduite :
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plan de formation du sous-traitant,
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liste des personnels qualifiés,
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agrément et autorisations d’enseigner valides,
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contrat de sous-traitance.
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Critère 7.3
Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus.
Contrôle effectué par le BER sur pièces justificatives ou sur site :
- Vérification de l’utilisation par l’établissement des avis certifiés pour identifier les causes de satisfaction ou d’insatisfaction des élèves. Par exemple par la mise en place d’actions correctives ou la confirmation de pratiques appréciées par les élèves.
Dans Easysystème, l’école de conduite récupère et mesure les avis de ses élèves (service gratuit).Les adhérents au Club Rousseau bénéficient de la publication des avis collectés via Easysystème sur la plateforme Codes Rousseau.
