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Le Ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire de Wassim KAMEL, sous-directeur de l’Education Routière, a donné l’instruction aux DPCSR de refuser l’accès à la labélisation de la DSR « Qualité des Formations au sein des Ecoles de Conduite » aux écoles de conduite disposant de plusieurs agréments préfectoraux et/ou proposant plusieurs activités (FIMO, formation de moniteurs, permis bateau, etc.) et qui bénéficient d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) unique pour l’ensemble de leurs établissements. En effet, l’obtention du label dans un seul établissement donnerait la certification Qualiopi à l’ensemble de leurs établissements, ce qui serait contraire au dispositif mis en place par France Compétence.

Pour les écoles de conduite mentionnant un NDA sur leur demande d’adhésion au label, seules celles exerçant sous un seul N° d’agrément avec une activité limitée à l’enseignement de la conduite pourront être auditées gratuitement par les IPSR pour obtenir le label qualité DSR et l’équivalence Qualiopi.

Les écoles de conduite multi-établissements et multi-activités souhaitant les bénéfices du Label DSR et de la certification Qualiopi, devront s’orienter vers l’organisme certificateur de SGS qui propose la certification payante LA/QAE/02 « LABEL QUALITE DES AUTO-ECOLES ». Le périmètre de cette certification sera l’ensemble des établissements rattachés au siège social titulaire du NDA.

Pour les écoles de conduite multi-établissements ou multi-activités avec un besoin urgent de renouveler un label DSR à échéance, aucune raison ne semble s’opposer à une labélisation DSR pour un ou plusieurs de leurs établissements dès lors que le NDA n’est pas présent sur la fiche d’adhésion au Label : cette absence empêche de fait la délivrance de la certification Qualiopi.

Ces établissements devront ensuite se rapprocher de SGS pour une certification payante LA/QAE/02 « LABEL QUALITE DES AUTO-ECOLES » s’ils veulent bénéficier de la certification Qualiopi.

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