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MODALITÉS CONNUES À LA DATE DU 30/09/21

1) Votre établissement ne comporte qu’un bureau, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite (un seul agrément associé au même SIREN, quel que soit le département)

Si vous êtes déjà labellisé : vous pouvez bénéficier d’un audit de renouvellement ‘aménagé’, s’il est réalisé avant son terme, et au plus tard le 31/12/2021.
Il portera sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors d’un audit précédent.
Un audit favorable permettra la délivrance du nouveau label pour 3 ans, ainsi que la certification ‘Qualiopi’, pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)
Si vous n’êtes pas encore labellisé : votre demande de labellisation sera suivie d’un audit initial portant sur tous les critères de la nouvelle version. La certification ‘Qualiopi’ pourra être délivrée pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)

2) Votre établissement ne comporte qu’un bureau, mais vous exercez une ou plusieurs activités autres que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc...)
Il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ou AFNOR, ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label.

La DSR a apporté la précision suivante : « Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et, qui exerce également une activité annexe telle que l'activité de CSSR, (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle), est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé.

Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) telle que le permis bateau plaisance (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle) , est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé. Par ailleurs, l'école de conduite doit fournir une attestation sur l’honneur qui stipule qu'elle ne fait que du permis « plaisance ».

3) Votre établissement comporte plusieurs bureaux, dans un ou plusieurs départements, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite : (plusieurs agréments associés au même SIREN, quel que soit le département)

Si vous êtes déjà labellisé : vous pouvez bénéficier d'audits de renouvellement ‘aménagés’, un par bureau ayant un agrément, s’ils sont réalisés avant leur terme, et au plus tard le 31/12/2021
Ils porteront sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors desaudits précédents.
Les audits favorables permettront la délivrance de nouveaux labels pour 3 ans
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faudra obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité.
Si vous n’êtes pas encore labellisé : vos demandes de labellisations seront suivies d'audits initiaux portant sur tous les critères de la nouvelle version.
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faudra obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité.

4) Votre établissement comporte plusieurs bureaux, dans un ou plusieurs départements, et vous exercez une ou plusieurs activités autre que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc...)
Il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ou AFNOR, ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label

Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) telle que le permis bateau plaisance (activité qui n'ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle) , est éligible au label et à la certification "Qualiopi". L'école de conduite doit demander un audit aménagé. Par ailleurs, l'école de conduite doit fournir une attestation sur l’honneur qui stipule qu'elle ne fait que du permis « plaisance ».

Cette solution est également accessible aux établissements cités dans les cas 1 et 3, leur laissant ainsi le choix entre le label d’État ou privé.

=> Pour vous aider, retrouvez les 56 indicateurs SGS ici

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